PROJET DE LOI 32

Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 56.91 :

Âge de retraite

56.911 Les adjudicateurs prennent leur retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 75 ans.